Il est constitué des salariés actifs travaillant géographiquement sur le site de la société ID BUS de Vitry (employés, agents de maîtrise, techniciens, cadres) et les retraités qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts (conformément au L 2141 et L2142 du code du travail) un syndicat ayant pour titre :
SYNDICAT CGT DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY.
Son adresse postale : 36 rue de seine 94400 Vitry
Le syndicat pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du congrès (ou de l’assemblée générale) du syndicat.
Le syndicat est habilité à créer des sections syndicales en son sein.​
Article 1 : CONSTITUTION, DENOMINATION ET SIEGE
ARTICLE 5 : LES SYNDIQUES
Article 2 : BUT ET DUREE
Le syndicat a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels matériels et moraux, individuels et collectifs des salariés.
La durée de vie du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités.​
Article 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX
LE SYNDICAT CGT DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY reprend à son compte l’article premier des statuts de la Confédération.
La Confédération Générale du Travail est ouverte à tous les salariés, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses. Son but est de défendre avec eux leurs droits et intérêts professionnels moraux et matériels, sociaux et économiques, individuels et collectifs.
L’action syndicale revêtant des formes diverses pouvant aller jusqu’à la grève décidée par les salariés eux-mêmes, la CGT agit pour que le droit de grève, liberté fondamentale ne soit pas remise en cause par quelque disposition que ce soit.
La CGT agit pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés.
Elle contribue à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice d’égalité et de liberté qui répond aux besoins, à l’épanouissement individuel et collectif des femmes et des hommes. Elle milite en faveur des droits de l’homme et de la paix. Elle intervient sur les problèmes de société et d’environnement à partir des principes qu’elle affirme et de l’intérêt des salariés. La CGT agit pour ces objectifs en France, en Europe et dans le monde. Le syndicat souscrit par ailleurs aux principes développés dans le préambule des statuts confédéraux, celui de 1936 toujours en vigueur et celui adopté au 48e congrès. En particulier, la CGT agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation et de la domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle agit contre toutes les formes de discriminations.
Article 4 : AFFILIATION
Conformément à l’article 8 des statuts confédéraux, LE SYNDICAT CGT DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY adhère :
── A la Fédération Nationale des Travailleurs Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français (Fédération CGT des Cheminots) dont le siège est au : 263, rue de Paris 93515 MONTREUIL Cedex.
── Au Secteur fédéral CGT des Cheminots du territoire géographique de la Région SNCF De Paris Rive Gauche dont le siège est 1 Rue Georges Duhamel 75015 Paris.
── A l’Union départementale CGT de val de marne 11 rue des archives 94000 Créteil.
── A l’union locale CGT de Vitry s/ seine 1 rue Germain defresne 94400 Vitry s/seine.
Par son adhésion à ces organismes, le syndicat fait partie intégrante de la Confédération Générale du Travail dont le siège est situé 263 rue de Paris 93516 Montreuil Cedex.

Les sections syndicales :
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4-1 : Afin de tenir compte des problèmes de revendications spécifiques que peuvent rencontrer par branche d’activité ou secteur professionnel, il pourra être créé des sections syndicales par branche d’activité ou secteur géographique avec un secrétariat élu par les adhérents :
a. Ces sections seront régies par les présents statuts du syndicat général, les cotisations de cette section seront encaissées et reversées avec l’outil CoGéTise par le trésorier du syndicat général.
b. Les frais inhérents au fonctionnement des sections syndicales seront assurés par la trésorerie du syndicat général.
4.2 : Afin de tenir compte des problèmes et revendications spécifiques que peuvent rencontrer l’encadrement, il pourra être créé une section syndicale des Ingénieurs Cadres Technicien au sein du syndicat général :
a. Les critères déterminants les personnels susceptibles d’être affiliés à cette section ne pourront être qu’en lien avec les fonctions réellement exercées au sein de l’entreprise, le niveau de rémunération ne constitue en rien l’élément déterminant pour l’affiliation.
b. Cette section sera régies par les présents statuts du syndicat général, les cotisations de cette section seront encaissées et reversées avec CoGéTise par le trésorier du syndicat général.
c. Les frais inhérents au fonctionnement de la section encadrement seront assurés par la trésorerie du syndicat général.
4.3 : Afin de tenir compte des problèmes et revendications spécifiques que peuvent rencontrer les retraités, il pourra être créé une section syndicale des retraités au sein du syndicat général :
a. Cette section sera régies par les présents statuts du syndicat général, les cotisations de cette section seront encaissées et reversées à CoGéTise par le trésorier du syndicat général.
b. Les frais inhérents au fonctionnement de la section retraités seront assurés par la trésorerie du syndicat général.
Ces sections syndicales sont directement sous la responsabilité du bureau du syndicat général qui s’assure du fonctionnement démocratique et de la conformité statutaire des décisions prises au sein de ces sections..​
La CGT se fonde sur un fonctionnement
Démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables. Ils sont assurés de pouvoir s’exprimer en toute liberté, d’être informés et de se former, de participer à l’ensemble des décisions concernant l’orientation syndicale selon les modalités prévues par les statuts et de pouvoir participer à l’exercice de responsabilité syndicale.
Les syndiqués ont la responsabilité de se conformer aux principes de la démocratie, de l’indépendance, du respect du pluralisme d’opinion et de solidarité.
Ils participent par le versement d’une cotisation au financement de l’activité et de l’action syndicale.
La transparence des débats et des votes, la représentation dans les instances, fixée par les présents statuts, sont garantis.
La pratique de la démocratie dans l’organisation s’accompagne du même comportement démocratique dans les rapports que la CGT entretient avec tous les salariés.​
ARTICLE 6 : LES COTISATIONS SYNDICALES ET LES RESSOURCES
La cotisation mensuelle ainsi que son évolution est fixée par le Congrès du syndicat. Cette cotisation est égale à 1% du salaire net, toutes primes comprises ou 0, 50% de sa pension ou retraite (régime de base + complémentaire).
Le syndicat reverse les pourcentages de cotisations statutaires aux diverses organisations dont il est membre, par l’intermédiaire de l’outil CoGéTise mis à sa disposition par la Confédération, conformément aux statuts adoptés lors du 48ème congrès confédéral.
Les ressources du syndicat proviennent :
D’un pourcentage défini lors des congrès des différentes structures de la CGT et dont les ressources sont redistribuées par CoGéTise.
De ressources exceptionnelles..​
ARTICLE 7 : EXCLUSION – DEMISSION
L’exclusion d’un syndiqué ne peut être prononcée que pour une infraction aux présents statuts, obstruction à l’application des décisions régulièrement prises, manquement grave aux principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat.
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après :
• La commission exécutive du syndicat entend obligatoirement l’intéressé, s’entoure de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.
• La décision définitive doit être prise par la commission exécutive, réunissant au minimum la moitié de ses élus+1. Cette décision pour être mise en œuvre doit requérir 75% des voix des présents. Les procurations ne sont pas admises.
• L’intéressé peut faire appel de la décision devant l’assemblée générale ou le congrès du syndicat. Un adhérent peut démissionner du syndicat. Le syndicat peut réclamer les cotisations afférentes aux 6 mois qui suivent son retrait (art. 2141.3 du Code du travail).
ARTICLE 8 : LE CONGRES
Le congrès se tient tous les trois ans. Il peut se tenir en séance extraordinaire à la demande de plus de 50% des syndiqués ou si des circonstances l’exigent. Le congrès ordinaire ou extraordinaire est convoqué par la commission exécutive du syndicat. La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins un mois avant la date du congrès ordinaire avec :
── L’ordre du jour retenu
── Éventuellement les propositions de modifications des statuts
── L’appel aux candidatures pour la Commission exécutive
── Les modalités de représentations au congrès.
La convocation d’un congrès extraordinaire doit parvenir 15 jours avant sa date avec l’ordre du jour.
Le congrès a pour tâche de se prononcer sur l’action et la gestion passée de la commission exécutive et du bureau. Il trace, au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose au syndicat. Le congrès procède à l’élection par mandat, à main levée ou à bulletin secret, de la commission exécutive du syndicat..​
ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se tient toutes les années entre deux congrès.
La convocation doit parvenir aux syndiqués au moins quinze jours avant la date avec :
a. L’ordre du jour,
b. L’appel à candidature.
L’assemblée générale a pour tâche :
a. De faire un point de situation sur l’activité revendicative entre deux congrès, elle révise au travers de ses délibérations, l’orientation générale du syndicat pour la période à venir, orientation qui s’impose à tous.
b. La désignation aux différents postes de secrétaire pourra être modifiée, en prenant en compte d’éventuelle mutation ou changement de situation à la majorité..​
ARTICLE 10 : LA COMMISSION EXECUTIVE
Le syndicat est dirigé entre deux congrès par une commission exécutive. Les membres de la commission exécutive, composée au minimum de cinq membres, sont élus par le congrès.
Chaque section syndicale doit être représentée à la commission exécutive.
Ces membres sont rééligibles et révocables individuellement ou collectivement par le congrès ou l’assemblée générale.
La commission exécutive peut coopter, avec l’accord de sa majorité, un ou des nouveaux membres.
La commission exécutive assume la responsabilité de tous les actes du syndicat entre deux congrès. Ses décisions s’inscrivent dans l’orientation générale tracée par les résolutions de congrès.
La commission exécutive se réunit selon un rythme fixé par elle-même. Elle peut se réunir à tout moment si les circonstances l’exigent.
La commission exécutive peut inviter tout élu CGT (DP-CE-CHSCT à titre consultatif) ainsi que des membres dirigeants d’une Union locale, départementale, fédérale ou une personnalité extérieure.
La commission exécutive prend valablement ses décisions à la majorité des présents.
La commission exécutive procède à la désignation des délégués syndicaux conformément à l’article L 2143.3 et suivants du code du travail.
La Commission exécutive a pour responsabilité l’élaboration des listes de candidatures aux élections professionnelles (Comité d’entreprise, délégués du personnel, C.H.S.C.T. …).
La Commission exécutive doit valider les comptes du syndicat chaque année..​
ARTICLE 11 : LE BUREAU
La commission exécutive élit en son sein un bureau. Ce bureau peut être composé :
- Du secrétaire général
- Du secrétaire général adjoint
- D’un secrétaire à l’organisation
- D’un secrétaire a la politique financière
- D’un secrétaire adjoint à la politique financière
- D’un secrétaire à la Formation
- D’un secrétaire à la politique revendicative
- D’un secrétaire adjoint à la politique revendicative
- D’un secrétaire à la vie syndicale
- D’un secrétaire adjoint à la vie syndicale
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Il met en œuvre les décisions de la commission exécutive qu’il convoque et assume les tâches administratives.
Le secrétaire général ou à défaut le secrétaire général adjoint assure la représentation du SYNDICAT C.G.T DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY dans tous ses actes. Il engage valablement le syndicat et signe en son nom toute pièce relevant de sa compétence.
Les membres du bureau ont qualité d’administrateurs du syndicat, et à ce titre leurs noms sont déposés à la mairie.​
ARTICLE 12 : REPRESENTATION EN JUSTICE
LE SYNDICAT C.G.T DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY agit en justice devant toutes les juridictions compétentes pour la défense des intérêts collectifs et individuels des salariés qu’il représente. Il peut se constituer en partie civile. Toute action en justice sera décidée par la Commission exécutive ou le bureau.
Le secrétaire général représente le syndicat en justice et chaque membre du bureau pourra également être habilité à représenter le syndicat en justice sur mandat du bureau.
Le secrétaire général ou le membre du bureau rendent compte devant la commission exécutive et le bureau des résultats de chaque procédure engagée.
ARTICLE 13 : COMMISSION FINANCIERE DE CONTROLE
Le congrès élit une commission financière de contrôle composée de trois membres.
Elle est chargée de vérifier la comptabilité du syndicat et la gestion de ses biens. Elle établit un compte rendu avant chaque congrès. Elle se réunit autant de fois que nécessaire et ses membres peuvent assister aux réunions de la commission exécutive (avec voix consultative ou délibérative à définir).
Le trésorier et ses adjoints ne peuvent faire partie de cette commission..​
ARTICLE 14 : DISSOLUTION
En cas de dissolution du SYNDICAT C.G.T DES AGENTS IDBUS SNCF-C6 DE VITRY, qui ne peut intervenir que sur décision prise par les deux tiers au moins des adhérents réunis en congrès ou assemblée générale, tous ses biens seront dévolus à la Fédération GCT des cheminots ou à l’union départementale CGT de Val de marne en totalité ou pour moitié après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations CGT.
Les archives du syndicat seront remises à cette même fédération ou à l’union départementale..​
ARTICLE 15 : REVISION DES STATUTS
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ou un congrès extraordinaire ayant inscrit cette question à son ordre du jour. Ils ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des adhérents présents.​
ARTICLE 16 : DEPOT DES STATUTS
ARTICLE 17 : INDECOSA CGT
Les présents statuts entrent en application dès leur approbation, seront déposés à la mairie de Vitry conformément aux dispositions de l’Art. 2131.3 Du code du travail.
Les membres du syndicat sont par leur adhésion membres d’INDECOSA, dont le but est la défense des droits individuels et collectifs en matière de consommation, de logement d’environnement, de cadre de vie et de famille.
Cette adhésion s’inscrit dans leur intérêt de salariés et de consommateurs. Toutefois, ils ont la faculté de faire connaître personnellement leur refus d’être membre d’INDECOSA.
Ils doivent le faire par écrit, remis au secrétaire du syndicat qui le fait parvenir à l’association nationale INDECOSA CGT à Montreuil, ceci au moment du paiement du premier timbre syndical de chaque année..​
ARTICLE 18 : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION SYNDICALE :
Les élus et mandatés CGT pourront saisir par écrit le syndicat des discriminations, des harcèlements, des sanctions dont ils ont été ou sont victimes, afin que le syndicat puisse avoir une vue de la politique patronale et puisse mettre en place une action de prévention efficace. En cas de suspicion de discrimination ou des faits précités, il sera fait appel à l’un-e des secrétaires du syndicat, à un délégué syndical ou à tout autre représentant du personnel, afin d’assister l’adhérent-e, l’élu-e, le ou la mandaté-e dans sa défense vis-à -vis de l’employeur.
Si la victime est un secrétaire de syndicat, d’une section syndicale, le titulaire d’un mandat local, départemental ou national, il sera fait appel à la fédération et à l’union départementale concernée, afin de l’assister dans sa démarche vis-à -vis de l’employeur.
​
Fait à Vitry, le 05 Février 2013.
Secrétaire général du syndicat
Secrétaire à la politique financière
Secrétaire général adjoint
Secrétaire politique revendicative
Secrétaire à l’organisation
Secrétaire à la vie syndicale
Secrétaire adjoint à la politique financière
Secrétaire à la formation
Secrétaire adjoint à la vie syndicale
Secrétaire adjoint a la politique revendicative
